Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 112
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis
112Lorsqu’une municipalité est autorisée à prendre un arrêté prévoyant la délivrance de permis, elle peut
a) interdire l’accomplissement sans permis de certains actes pour lesquels un permis est exigé;
b) fixer des droits de permis ne dépassant pas le droit maximal établi à la présente loi ou prescrit par règlement pour le permis;
c) fixer les conditions d’octroi;
d) limiter la durée de validité des permis;
e) renouveler, suspendre ou révoquer les permis;
f) déléguer à tout fonctionnaire municipal le pouvoir de délivrer, de renouveler, de suspendre ou de révoquer les permis; et
g) imposer aux requérants ou titulaires de permis de fournir à ces fonctionnaires municipaux tous les renseignements que le conseil juge nécessaires.
1966, ch. 20, art. 112; 1968, ch. 41, art. 41; 1977, ch. 35, art. 8; 1994, ch. 80, art. 3; 1994, ch. 81, art. 2; 2003, ch. 27, art. 52
Permis
112Lorsqu’une municipalité est autorisée à prendre un arrêté prévoyant la délivrance de permis, elle peut
a) interdire l’accomplissement sans permis de certains actes pour lesquels un permis est exigé;
b) fixer des droits de permis ne dépassant pas le droit maximal établi à la présente loi ou prescrit par règlement pour le permis;
c) fixer les conditions d’octroi;
d) limiter la durée de validité des permis;
e) renouveler, suspendre ou révoquer les permis;
f) déléguer à tout fonctionnaire municipal le pouvoir de délivrer, de renouveler, de suspendre ou de révoquer les permis; et
g) imposer aux requérants ou titulaires de permis de fournir à ces fonctionnaires municipaux tous les renseignements que le conseil juge nécessaires.
1966, c.20, art.112; 1968, c.41, art.41; 1977, c.35, art.8; 1994, c.80, art.3; 1994, c.81, art.2; 2003, c.27, art.52