Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 111.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Application aux communautés rurales
111.7Les articles 111.1 à 111.6 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.
2008, ch. 28, art. 1
Application aux communautés rurales
111.7Les articles 111.1 à 111.6 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale.
2008, c.28, art.1