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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

111.5Une municipalité peut, conformément aux règlements, alors qu’elle est le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de production faire ce qui suit :

a) établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve de fonctionnement;

b) établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve d’immobilisation.

2008, ch. 28, art. 1

2010-01-18 Afficher le document à cette date

Fonds de réserve

111.5Une municipalité peut, conformément aux règlements, alors qu’elle est le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de production faire ce qui suit :

a) établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve de fonctionnement;

b) établir, gérer et contribuer à un fonds de réserve d’immobilisation.

2008, c.28, art.1