Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Fonds pour la production d’électricité

111.3La municipalité qui construit une installation de production, ou qui en est le propriétaire ou l’exploitant, doit établir un fonds pour la production d’électricité.

2008, ch. 28, art. 1

2010-01-18 Afficher le document à cette date

Fonds pour la production d’électricité

111.3La municipalité qui construit une installation de production, ou qui en est le propriétaire ou l’exploitant, doit établir un fonds pour la production d’électricité.

2008, c.28, art.1