Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 111.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
111.1Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 111.2 à 111.6.
« entreprise de distribution d’électricité » A le sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(distribution electric utility)
« entreprise de distribution d’électricité municipale » A le sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(municipal distribution utility)
« installation de production » A le sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(generation facility)
2008, ch. 28, art. 1
Définitions
111.1Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 111.2 à 111.6.
« entreprise de distribution d’électricité » A le sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(distribution electric utility)
« entreprise de distribution d’électricité municipale » A le sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(municipal distribution utility)
« installation de production » A le sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(generation facility)
2008, c.28, art.1