10.3(1)Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité doit adopter un arrêté pour réglementer les procédures applicables aux réunions du conseil et un tel arrêté doit comprendre tout ce qui est prescrit par règlement.

10.3(2)Si une question prescrite aux fins du paragraphe (1) est incompatible avec une disposition d’une charte municipale ou d’une loi d’intérêt privé ou particulier, une municipalité peut adopter un arrêté en vertu du paragraphe (1) qui ne comprend pas cette question prescrite.

10.3(1)Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité doit adopter un arrêté pour réglementer les procédures applicables aux réunions du conseil et un tel arrêté doit comprendre tout ce qui est prescrit par règlement.

10.3(2)Si une question prescrite aux fins du paragraphe (1) est incompatible avec une disposition d’une charte municipale ou d’une loi d’intérêt privé ou particulier, une municipalité peut adopter un arrêté en vertu du paragraphe (1) qui ne comprend pas cette question prescrite.