Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 106
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Texte intégral
Exécution des arrêtés municipaux
106Lorsque, dans une poursuite engagée en application d’un arrêté prévoyant l’obligation du permis pour ceux qui exercent ou ont entrepris un commerce, il est allégué qu’une personne poursuivie exerçait ou avait entrepris ce commerce sans permis, la preuve d’une seule opération de ce commerce suffit à établir que la personne poursuivie exerçait ou avait entrepris ce commerce.
1966, ch. 20, art. 106
Exécution des arrêtés municipaux
106Lorsque, dans une poursuite engagée en application d’un arrêté prévoyant l’obligation du permis pour ceux qui exercent ou ont entrepris un commerce, il est allégué qu’une personne poursuivie exerçait ou avait entrepris ce commerce sans permis, la preuve d’une seule opération de ce commerce suffit à établir que la personne poursuivie exerçait ou avait entrepris ce commerce.
1966, c.20, art.106