Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Exécution des arrêtés municipaux

104L’article 361 de la Loi sur les véhicules à moteur s’applique mutatis mutandis à un véhicule à moteur conduit ou garé ou présumé conduit ou garé en contravention d’un arrêté.

1966, ch. 20, art. 104

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exécution des arrêtés municipaux

104L’article 361 de la Loi sur les véhicules à moteur s’applique mutatis mutandis à un véhicule à moteur conduit ou garé ou présumé conduit ou garé en contravention d’un arrêté.

1966, c.20, art.104