Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Exécution des arrêtés municipaux

101Les procédures relatives à une infraction à un arrêté doivent être commencées au nom du secrétaire de la municipalité ou de la personne désignée à cet effet par le conseil.

1966, ch. 20, art. 101; 1971, ch. 50, art. 14; 1990, ch. 22, art. 35

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exécution des arrêtés municipaux

101Les procédures relatives à une infraction à un arrêté doivent être commencées au nom du secrétaire de la municipalité ou de la personne désignée à cet effet par le conseil.

1966, c.20, art.101; 1971, c.50, art.14; 1990, c.22, art.35