Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 10
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Texte intégral
Réunions du conseil
10(1)Le secrétaire peut fixer une date pour la première réunion d’un conseil, laquelle date
a) ne doit pas être ultérieure à l’expiration de la période de dix jours visée au paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections municipales, qui suit l’élection du conseil, et
b) ne doit pas être postérieure au quinzième jour de juin qui suit l’élection du conseil.
10(1.1)Si le secrétaire ne fixe pas une date pour la première réunion d’un conseil en vertu du paragraphe (1), la première réunion du conseil doit être tenue le quatrième lundi de mai qui suit son élection.
10(2)Un conseil doit tenir au moins quatre réunions ordinaires chaque année.
1966, ch. 20, art. 10; 1967, ch. 56, art. 2; 1976, ch. 40, art. 1; 2003, ch. 27, art. 4
Réunions du conseil
10(1)Le secrétaire peut fixer une date pour la première réunion d’un conseil, laquelle date
a) ne doit pas être ultérieure à l’expiration de la période de dix jours visée au paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections municipales, qui suit l’élection du conseil, et
b) ne doit pas être postérieure au quinzième jour de juin qui suit l’élection du conseil.
10(1.1)Si le secrétaire ne fixe pas une date pour la première réunion d’un conseil en vertu du paragraphe (1), la première réunion du conseil doit être tenue le quatrième lundi de mai qui suit son élection.
10(2)Un conseil doit tenir au moins quatre réunions ordinaires chaque année.
1966, c.20, art.10; 1967, c.56, art.2; 1976, c.40, art.1; 2003, c.27, art.4