190.073(5.01)Sans que soit limitée la portée du paragraphe (4), si la communauté rurale n’a pas édicté, en vertu paragraphe 190.079(1), un arrêté lui permettant de fournir un service quelconque et malgré le fait que la communauté rurale ou un secteur quelconque de la communauté rurale n’a pas été constitué conformément à la présente loi pour que le Ministre puisse fournir ce service, ce dernier peut, conformément aux règlements pris en vertu de l’article 191 et sans tenir compte de la procédure énoncée dans un règlement pris en application de l’alinéa 190.09(1)
s), fournir ce service dans la communauté rurale ou dans un secteur quelconque de la communauté rurale, lorsqu’une commission de services régionaux constituée en vertu de la
Loi sur la prestation de services régionaux fournit ce service à la communauté rurale ou au secteur elle-même ou par son entremise.