Conseil d’expertise médicale
97Le Ministre peut créer un conseil d’expertise médicale chargé
a)
de lui donner des avis sur les questions de santé ayant trait à la conduite des véhicules à moteur et sur les états de santé physique qui constituent un danger pour le public,
b)
de lui indiquer les médecins qualifiés disponibles pour faire subir des examens médicaux aux conducteurs et requérants de permis,
c)
de remplir toute autre fonction que lui confie le Ministre.