Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 95.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
2020, ch. 18, art. 4
95.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les circonstances dans lesquelles une demande de renouvellement de permis peut être présentée par voie électronique;
b) établir les classes de permis pour lesquelles il est permis de présenter sa demande de renouvellement par voie électronique.
2020, ch. 18, art. 4