Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Perte du permis

94En cas de perte ou destruction d’un permis délivré en application des dispositions de la présente loi, le titulaire de ce permis peut, sur paiement des droits exigés, en obtenir un duplicata ou le remplacement en prouvant au registraire, de façon convaincante pour ce dernier, que ce permis a été perdu ou détruit.

1955, ch. 13, art. 83; 1972, ch. 48, art. 24

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Perte du permis

94En cas de perte ou destruction d’un permis délivré en application des dispositions de la présente loi, le titulaire de ce permis peut, sur paiement des droits exigés, en obtenir un duplicata ou le remplacement en prouvant au registraire, de façon convaincante pour ce dernier, que ce permis a été perdu ou détruit.

1955, c.13, art.83; 1972, c.48, art.24

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