Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 87
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande visant l'annulation du permis
87Quiconque signe un consentement comme le requiert l’article 86 peut ultérieurement adresser au registraire une demande écrite visant à faire annuler le permis délivré au mineur ou l’exemption accordé au mineur et le registraire doit alors annuler le permis ou l’exemption, selon le cas.
1955, ch. 13, art. 77; 1961-62, ch. 62, art. 21; 1966, ch. 81, art. 5; 1972, ch. 48, art. 19; 2008, ch. 33, art. 4
Demandes de mineurs
87Quiconque signe un consentement comme le requiert l’article 86 peut ultérieurement adresser au registraire une demande écrite visant à faire annuler le permis délivré au mineur ou l’exemption accordé au mineur et le registraire doit alors annuler le permis ou l’exemption, selon le cas.
1955, c.13, art.77; 1961-62, c.62, art.21; 1966, c.81, art.5; 1972, c.48, art.19; 2008, c.33, art.4
Demandes de mineurs
87Quiconque signe un consentement comme le requiert l’article 86 peut ultérieurement adresser au registraire une demande écrite visant à faire annuler le permis délivré au mineur et le registraire doit alors annuler le permis.
1955, c.13, art.77; 1961-62, c.62, art.21; 1966, c.81, art.5; 1972, c.48, art.19