Consentement écrit
86(1)La demande de permis ou d’une exemption prévue au paragraphe 84(5.2) faite par une personne de moins de 18 ans doit être accompagnée d’un consentement écrit signé
a)
par le père ou par la mère du requérant si l’un ou l’autre est vivant et a la garde du requérant,
b)
lorsqu’aucun des deux parents du requérant n’est vivant ou que le requérant est sous la garde d’une autre personne ou d’un tuteur, par la personne ou le tuteur ayant la garde du requérant,
c)
lorsqu’aucun des parents du requérant n’est vivant et qu’il n’y a pas d’autre personne ou de tuteur ayant la garde du requérant, par l’employeur du requérant, ou
d)
lorsqu’aucun des parents du requérant n’est vivant, qu’il n’y a pas d’autre personne ni de tuteur ayant la garde du requérant et que celui-ci n’a pas d’employeur, par une autre personne responsable.
86(2)Il faut que la signature du consentement écrit soit certifiée par une personne n’ayant aucun lien de parenté avec le mineur ni avec le signataire du consentement et n’ayant par ailleurs aucun intérêt à ce que le mineur obtienne un permis.
1955, ch. 13, art. 76; 1961-62, ch. 62, art. 20; 1966, ch. 81, art. 5; 1972, ch. 48, art. 18; 1988, ch. 66, art. 8; 2008, ch. 33, art. 3