Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

8Le registraire peut détruire ou faire détruire tout dossier de la Division qui a été gardé en classeur pendant cinq ans et qui à son avis est périmé et ne sert plus à la Division.

1955, ch. 13, art. 5; 1982, ch. 3, art. 47

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Destruction des dossiers

8Le registraire peut détruire ou faire détruire tout dossier de la Division qui a été gardé en classeur pendant cinq ans et qui à son avis est périmé et ne sert plus à la Division.

1955, c.13, art.5; 1982, c.3, art.47