Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

77Sous réserve de l’article 363, tous les droits payés en vertu de la présente loi ou d’un de ses règlement font partie du revenu de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

1955, ch. 13, art. 69

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Disposition des droits payés

77Sous réserve de l’article 363, tous les droits payés en vertu de la présente loi ou d’un de ses règlement font partie du revenu de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

1955, c.13, art.69