Infractions relatives aux certificats et plaques d’immatriculation
69Aucune personne ne doit prêter à une autre un certificat d’immatriculation, une plaque d’immatriculation, une plaque spéciale ou une autorisation qui lui ont été délivrés si la personne désirant les emprunter n’a pas le droit d’en faire usage; nul ne doit non plus sciemment permettre d’en faire usage à quiconque n’en a pas le droit ni ne doit placer en évidence sur un véhicule un certificat d’immatriculation, une plaque d’immatriculation ou une autorisation qui n’ont pas été délivrés pour ce véhicule ou n’y sont pas par ailleurs légalement utilisés en application de la présente loi.