Infractions relatives aux numéros de série
65Est coupable d’infraction quiconque sciemment achète, reçoit, cède, vend offre en vente ou a en sa possession un véhicule à moteur ou un moteur enlevé d’un tel véhicule, dont le numéro de série ou de moteur du fabricant, un autre numéro distinctif, la marque ou le numéro d’identification y apposé par suite d’attribution par le registraire, ont été altérés en vue de dissimuler ou de falsifier l’identité de ce véhicule à moteur ou de ce moteur.