Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Enquête et inspection
61Tout fonctionnaire de la Division ou agent de la paix ou toute personne autorisée par le registraire peut entrer en tout lieu où sont entreposés des véhicules à moteur ou dans tout garage, hormis un garage privé, et procéder à l’enquête ou inspection qu’il juge convenir, aux fins de vérifier si les dispositions de la présente loi ou des règlements ont été observées.
1955, ch. 13, art. 54; 1982, ch. 3, art. 47
Licences de garages et de stations-service
61Tout fonctionnaire de la Division ou agent de la paix ou toute personne autorisée par le registraire peut entrer en tout lieu où sont entreposés des véhicules à moteur ou dans tout garage, hormis un garage privé, et procéder à l’enquête ou inspection qu’il juge convenir, aux fins de vérifier si les dispositions de la présente loi ou des règlements ont été observées.
1955, c.13, art.54; 1982, c.3, art.47