Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Formules prescrites par le registraire
5Le registraire prescrit et fournit les formules voulues de demande, de certificats d’immatriculation, de permis et toutes les autres formules qu’il juge nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi.
1955, ch. 13, art. 3; 1972, ch. 48, art. 4
Formules prescrites par le registraire
5Le registraire prescrit et fournit les formules voulues de demande, de certificats d’immatriculation, de permis et toutes les autres formules qu’il juge nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi.
1955, c.13, art.3; 1972, c.48, art.4