Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
44.1Lorsque le nom et l’adresse du locataire d’un véhicule sont indiqués sur un certificat d’immatriculation conformément à l’article 27.1 et que le bail prend fin, le propriétaire du véhicule doit, dans les dix jours qui suivent la fin du bail signaler par écrit la fin du bail au registraire, en indiquant au registraire le nom et l’adresse du locataire en vertu du bail qui a pris fin.