Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

39.2Abrogé : 2019, ch. 6, art. 11

2009, ch. 4, art. 3; 2019, ch. 6, art. 11

2014-09-01 Afficher le document à cette date

39.2Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l’immatriculation et la conduite de véhicules saisonniers.

2009, ch. 4, art. 3

2009-07-31 Afficher le document à cette date

39.2Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l’immatriculation et la conduite de véhicules saisonniers.

2009, c.4, art.3