Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral
Remplacement d’un moteur
39Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, est autorisé à adopter et à faire appliquer les règles et règlements d’immatriculation jugés nécessaires et compatibles avec l’intérêt public, en ce qui concerne le remplacement d’un moteur par un autre dans tout véhicule à moteur.
1955, ch. 13, art. 28
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
39Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, est autorisé à adopter et à faire appliquer les règles et règlements d’immatriculation jugés nécessaires et compatibles avec l’intérêt public, en ce qui concerne le remplacement d’un moteur par un autre dans tout véhicule à moteur.
1955, c.13, art.28