Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral
Duplicata, remplacement ou nouvelle immatriculation
37Si un certificat ou une plaque d’immatriculation est perdu, mutilé ou devient illisible, le propriétaire du véhicule pour lequel l’une ou l’autre pièce a été délivrée, son représentant légal ou le successeur aux droits du propriétaire qu’indiquent les dossiers du registraire doit immédiatement demander et peut obtenir un duplicata ou remplacement, ou une nouvelle immatriculation sous un nouveau numéro d’immatriculation, selon la solution que le registraire juge la plus opportune après avoir obtenu du requérant des renseignements qu’il estime satisfaisants.
1955, ch. 13, art. 26
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
37Si un certificat ou une plaque d’immatriculation est perdu, mutilé ou devient illisible, le propriétaire du véhicule pour lequel l’une ou l’autre pièce a été délivrée, son représentant légal ou le successeur aux droits du propriétaire qu’indiquent les dossiers du registraire doit immédiatement demander et peut obtenir un duplicata ou remplacement, ou une nouvelle immatriculation sous un nouveau numéro d’immatriculation, selon la solution que le registraire juge la plus opportune après avoir obtenu du requérant des renseignements qu’il estime satisfaisants.
1955, c.13, art.26