Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 365
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
365(1)Les articles 71 et 296 et le paragraphe 113(6), ou toute disposition de ces articles ou paragraphe entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
365(2)Le paragraphe 97(4) de la loi intitulée Motor Vehicle Act, chapitre 13, de 1955, sera abrogé à la date qui sera fixée par proclamation et restera en vigueur jusqu’à cette date.
1967, ch. 54, art. 35; 1972, ch. 48, art. 72; 1973, ch. 59, art. 19
Entrée en vigueur
365(1)Les articles 71 et 296 et le paragraphe 113(6), ou toute disposition de ces articles ou paragraphe entreront en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
365(2)Le paragraphe 97(4) de la loi intitulée Motor Vehicle Act, chapitre 13, de 1955, sera abrogé à la date qui sera fixée par proclamation et restera en vigueur jusqu’à cette date.
1967, c.54, art.35; 1972, c.48, art.72; 1973, c.59, art.19