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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Dépenses d’application de la Loi

363Toutes les dépenses entraînées par l’application de la présente loi sont imputables et doivent être imputées sur le produit des droits payés pour l’immatriculation des véhicules et pour les permis.

1955, ch. 13, art. 312; 1973, ch. 59, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dépenses d’application de la Loi

1955, c.13, art.312; 1973, c.59, art.1

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Article 363
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