Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Compétence d’un juge de la Cour provinciale

348Tout juge de la Cour provinciale a compétence, dans toute la province, pour statuer sur toute infraction à la présente loi ou ses règlements.

1957, ch. 21, art. 32

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Compétence d’un juge de la Cour provinciale

348Tout juge de la Cour provinciale a compétence, dans toute la province, pour statuer sur toute infraction à la présente loi ou ses règlements.

1957, c.21, art.32

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