Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 347
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions et peines
347(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.
347(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chacune des infractions qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.
1955, ch. 13, art. 306; 1961-62, ch. 62, art. 116; 1963 (2e sess.), ch. 29, art. 10; 1964, ch. 43, art. 17; 1965, ch. 29, art. 20; 1967, ch. 54, art. 34; 1968, ch. 38, art. 21; 1971, ch. 48, art. 18; 1973, ch. 59, art. 18; 1975, ch. 86, art. 4; 1977, ch. 32, art. 39; 1981, ch. 48, art. 24; 1983, ch. 52, art. 37; 1985, ch. 34, art. 44; 1988, ch. 66, art. 21; 1990, ch. 50, art. 1; 1990, ch. 61, art. 84
Infractions et peines
347(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.
347(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chacune des infractions qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.
1955, c.13, art.306; 1961-62, c.62, art.116; 1963(2e sess.), c.29, art.10; 1964, c.43, art.17; 1965, c.29, art.20; 1967, c.54, art.34; 1968, c.38, art.21; 1971, c.48, art.18; 1973, c.59, art.18; 1975, c.86, art.4; 1977, c.32, art.39; 1981, c.48, art.24; 1983, c.52, art.37; 1985, c.34, art.44; 1988, c.66, art.21; 1990, c.50, art.1; 1990, c.61, art.84