Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 344.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Possession d’un permis auquel la personne n’a pas droit
344.1Commet une infraction quiconque a en sa possession un permis de conduire, un certificat d’immatriculation, une autorisation temporaire, un indicatif de transit, un certificat d’inspection ou une autorisation écrite auquel il n’a pas droit.
1983, ch. 52, art. 35
Possession d’un permis auquel la personne n’a pas droit
344.1Commet une infraction quiconque a en sa possession un permis de conduire, un certificat d’immatriculation, une autorisation temporaire, un indicatif de transit, un certificat d’inspection ou une autorisation écrite auquel il n’a pas droit.
1983, c.52, art.35