Représentants de personnes reconnues coupables
343Aux fins de la Partie VIII, tous les propriétaires et conducteurs dont la responsabilité entraîne un paiement sur le Fonds sont réputés avoir pleine capacité juridique et toutes les mesures prises par le Ministre quant au règlement de réclamations et d’actions pour leur compte sont réputées être prises sur leurs instructions et avec leur plein consentement.