Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 342
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande par les gouvernements et organismes
342La présente partie ne s’applique pas aux demandes faites par ou pour les gouvernements du Canada, des États-Unis d’Amérique, d’une province ou d’un État ou toute subdivision politique, toute corporation ou tout organisme de ces gouvernements.
1967, ch. 54, art. 31
Demande par les gouvernements et organismes
342La présente partie ne s’applique pas aux demandes faites par ou pour les gouvernements du Canada, des États-Unis d’Amérique, d’une province ou d’un État ou toute subdivision politique, toute corporation ou tout organisme de ces gouvernements.
1967, c.54, art.31