341(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prévoyant le rétablissement des permis de conduire et des autorisations de propriétaire pour les personnes qui remboursent leurs dettes au Fonds par versements échelonnés.

341(2)Les règlements doivent prescrire les catégories de cas auxquelles ils s’appliquent et doivent prévoir la façon de déterminer le montant de chaque versement, les temps et lieu des versements et leurs modalités, ainsi que la preuve de solvabilité à fournir pour le rétablissement des permis et autorisations.

341(3)Lorsqu’une personne n’effectue pas l’un de ces versements dans les dix jours de son échéance, tous les permis de conduire et les autorisations de propriétaire que possède cette personne sont réputés être suspendus.

341(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prévoyant le rétablissement des permis de conduire et des autorisations de propriétaire pour les personnes qui remboursent leurs dettes au Fonds par versements échelonnés.

341(2)Les règlements doivent prescrire les catégories de cas auxquelles ils s’appliquent et doivent prévoir la façon de déterminer le montant de chaque versement, les temps et lieu des versements et leurs modalités, ainsi que la preuve de solvabilité à fournir pour le rétablissement des permis et autorisations.

341(3)Lorsqu’une personne n’effectue pas l’un de ces versements dans les dix jours de son échéance, tous les permis de conduire et les autorisations de propriétaire que possède cette personne sont réputés être suspendus.