Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de renouvellement
34La demande de renouvellement de l’immatriculation d’un véhicule doit être faite par le propriétaire ou son représentant sur la formule voulue, accompagnée des droits d’immatriculation pour ce véhicule, ainsi que la loi le prescrit.
1955, ch. 13, art. 23; 1977, ch. 32, art. 5
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
34La demande de renouvellement de l’immatriculation d’un véhicule doit être faite par le propriétaire ou son représentant sur la formule voulue, accompagnée des droits d’immatriculation pour ce véhicule, ainsi que la loi le prescrit.
1955, c.13, art.23; 1977, c.32, art.5