Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral
Devoir du requérant visant identification de la partie inconnue
335Dans une action contre inconnu, il ne doit pas être accordé de jugement contre inconnu à moins que la cour devant laquelle l’action est intentée ne soit convaincue que la partie requérante a fait tous les efforts raisonnables pour identifier le véhicule à moteur, son propriétaire et son conducteur et qu’ils ne peuvent être identifiés.
1967, ch. 54, art. 29
Devoir du requérant visant identification de la partie inconnue
335Dans une action contre inconnu, il ne doit pas être accordé de jugement contre inconnu à moins que la cour devant laquelle l’action est intentée ne soit convaincue que la partie requérante a fait tous les efforts raisonnables pour identifier le véhicule à moteur, son propriétaire et son conducteur et qu’ils ne peuvent être identifiés.
1967, c.54, art.29