Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 328
Versions de la disposition

Texte intégral
Rétrocession de la créance sur jugement
328Lorsque le Ministre recouvre, sur une créance sur jugement qui lui a été cédée, le montant payé sur le Fonds ainsi que les intérêts à quatre pour cent l’an sur ce montant, il peut rétrocéder la créance sur jugement au cédant.
1955, ch. 13, art. 292
Rétrocession de la créance sur jugement
328Lorsque le Ministre recouvre, sur une créance sur jugement qui lui a été cédée, le montant payé sur le Fonds ainsi que les intérêts à quatre pour cent l’an sur ce montant, il peut rétrocéder la créance sur jugement au cédant.
1955, c.13, art.292