Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 320
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’indemnisation d’un créancier sur jugement
320Sous réserve de l’article 325, lorsqu’une personne obtient, de n’importe quel tribunal de la province, un jugement
a) contre le propriétaire d’un véhicule à moteur dont elle n’a pas la garde ou le contrôle ou contre le conducteur d’un véhicule à moteur dont elle n’est pas propriétaire, pour le décès d’une personne ou des dommages corporels ou matériels résultant de la conduite, de la garde ou du contrôle du véhicule à moteur dans la province, ou
b) contre inconnu, comme le prévoit l’article 329, pour des dommages corporels le décès d’une personne résultant de la conduite, de la garde ou du contrôle d’un véhicule à moteur dans la province,
après qu’il a été statué sur toutes les procédures, y compris les appels, la personne peut demander au Ministre de lui payer, sur le Fonds, les sommes auxquelles le jugement lui donne droit conformément aux dispositions de la présente partie.
1955, ch. 13, art. 287; 1958, ch. 19, art. 16
Demande d’indemnisation d’un créancier sur jugement
320Sous réserve de l’article 325, lorsqu’une personne obtient, de n’importe quel tribunal de la province, un jugement
a) contre le propriétaire d’un véhicule à moteur dont elle n’a pas la garde ou le contrôle ou contre le conducteur d’un véhicule à moteur dont elle n’est pas propriétaire, pour le décès d’une personne ou des dommages corporels ou matériels résultant de la conduite, de la garde ou du contrôle du véhicule à moteur dans la province, ou
b) contre inconnu, comme le prévoit l’article 329, pour des dommages corporels le décès d’une personne résultant de la conduite, de la garde ou du contrôle d’un véhicule à moteur dans la province,
après qu’il a été statué sur toutes les procédures, y compris les appels, la personne peut demander au Ministre de lui payer, sur le Fonds, les sommes auxquelles le jugement lui donne droit conformément aux dispositions de la présente partie.
1955, c.13, art.287; 1958, c.19, art.16