Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Application de la présente partie

317.1La présente partie s’applique seulement aux matières relatives aux accidents de véhicule à moteur survenus avant l’entrée en vigueur du présent article.

1989, ch. 26, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la présente partie

317.1La présente partie s’applique seulement aux matières relatives aux accidents de véhicule à moteur survenus avant l’entrée en vigueur du présent article.

1989, c.26, art.1