Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Cas donnant lieu à une demande

314Nulle demande ne peut être faite ni examinée relativement au retrait et suspension d’un permis et droit de conducteur d’une personne ou à la suspension du droit de conducteur d’une personne sauf dans les cas visés aux paragraphes 311(2) et 313(2).

1967, ch. 54, art. 25; 1988, ch. 24, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Cas donnant lieu à une demande

314Nulle demande ne peut être faite ni examinée relativement au retrait et suspension d’un permis et droit de conducteur d’une personne ou à la suspension du droit de conducteur d’une personne sauf dans les cas visés aux paragraphes 311(2) et 313(2).

1967, c.54, art.25; 1988, c.24, art.3

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