Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral
Abandon du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.18.2Si un participant volontaire abandonne le programme, la suspension de ses droits de conducteur infligée en application du paragraphe 310.04(9) est aussitôt rétablie.
2016, ch. 8, art. 20