Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 310.18.1
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Texte intégral
Expulsion du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.18.1(1)Le registraire peut expulser du programme un participant volontaire dans les cas suivants :
a) il ne se conforme pas au paragraphe 310.13(7) ou il est déclaré coupable d’une infraction à l’alinéa 310.15(1)b) ou c) ou 310.16a) ou b);
b) dans toute autre circonstance prévue par règlement.
310.18.1(2)La suspension des droits de conducteur infligée en application de l’alinéa 310.01(4)c) ou du paragraphe 310.04(9) est rétablie dès qu’une personne est expulsée du programme.
2016, ch. 8, art. 20