Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 310.17
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de fournir un véhicule non-équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre
310.17Il est interdit au propriétaire ou à toute personne qui a la charge ou le contrôle d’un véhicule à moteur non-équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre de permettre, sciemment, à une personne inscrite au programme de conduire le véhicule à moteur.
2006, ch. 24, art. 5
Interdiction de fournir un véhicule non-équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre
310.17Il est interdit au propriétaire ou à toute personne qui a la charge ou le contrôle d’un véhicule à moteur non-équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre de permettre, sciemment, à une personne inscrite au programme de conduire le véhicule à moteur.
2006, c.24, art.5