Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 310.16
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions visant la personne inscrite au programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.16Il est interdit à une personne inscrite au programme de faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
a) conduire un véhicule à moteur non-équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre;
b) demander à quiconque de fournir un échantillon d’haleine afin de lui permettre de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre.
2006, ch. 24, art. 5
Interdictions visant la personne inscrite au programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.16Il est interdit à une personne inscrite au programme de faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
a) conduire un véhicule à moteur non-équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre;
b) demander à quiconque de fournir un échantillon d’haleine afin de lui permettre de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre.
2006, c.24, art.5