Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 310.15
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions relatives à l’antidémarreur avec éthylomètre
310.15(1)Il est interdit à toute personne de faire une ou plusieurs des choses suivantes :
a) fournir, à la place d’une personne inscrite au programme, un échantillon d’haleine afin de permettre à cette dernière de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre;
b) altérer ou tenter d’altérer un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur;
c) désactiver, démonter, enlever ou tenter de désactiver, de démonter ou d’enlever un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur.
310.15(2)L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à un prestataire de services autorisé qui désactive, démonte ou enlève un antidémarreur avec éthylomètre sous l’autorité du paragraphe 310.14(3).
2006, ch. 24, art. 5
Interdictions relatives à l’antidémarreur avec éthylomètre
310.15(1)Il est interdit à toute personne de faire une ou plusieurs des choses suivantes :
a) fournir, à la place d’une personne inscrite au programme, un échantillon d’haleine afin de permettre à cette dernière de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre;
b) altérer ou tenter d’altérer un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur;
c) désactiver, démonter, enlever ou tenter de désactiver, de démonter ou d’enlever un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur.
310.15(2)L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à un prestataire de services autorisé qui désactive, démonte ou enlève un antidémarreur avec éthylomètre sous l’autorité du paragraphe 310.14(3).
2006, c.24, art.5