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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2018-12-18 Afficher le document à cette date

Objectifs visant les titulaires d’un permis d’apprenti pour motocyclette

310.031Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur découlant d’une déclaration de culpabilité pour violation d’une condition d’un permis d’apprenti pour motocyclette prévue à l’alinéa 84.11(3)d) ou e) ou du fait de l’application de l’article 310.021 ou 310.04 vise les objectifs suivants :

a) assurer que les conducteurs débutants de motocyclette acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées;

b) protéger aussi bien le titulaire du permis que le public.

2014, ch. 44, art. 12; 2017, ch. 54, art. 16

2015-04-01 Afficher le document à cette date

310.031Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur découlant d’une déclaration de culpabilité pour violation d’une condition d’un permis d’apprenti pour motocyclette prévue à l’alinéa 84.11(3)d) ou du fait de l’application de l’article 310.021 ou 310.04 vise les objectifs suivants :

a) assurer que les conducteurs débutants de motocyclette acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées;

b) protéger aussi bien le titulaire du permis que le public.

2014, ch. 44, art. 12