Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 310.03
Versions de la disposition

Texte intégral
Objectifs visant les titulaires d'un permis d'apprenti
310.03Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou e) ou (5)c) ou d) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise à
a) assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b) protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, ch. 69, art. 6; 2002, ch. 32, art. 22; 2007, ch. 44, art. 19; 2008, ch. 33, art. 9; 2017, ch. 54, art. 15
Échantillon d’haleine
310.03Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise à
a) assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b) protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, ch. 69, art. 6; 2002, ch. 32, art. 22; 2007, ch. 44, art. 19; 2008, ch. 33, art. 9
Échantillon d’haleine
310.03Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise à
a) assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b) protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, c.69, art.6; 2002, c.32, art.22; 2007, c.44, art.19; 2008, c.33, art.9
Échantillon d’haleine
310.03Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise à
a) assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b) protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, c.69, art.6; 2002, c.32, art.22; 2007, c.44, art.19
Échantillon d’haleine
310.03Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5) ou en raison de l’application de l’article 310.02 vise à
a) assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b) protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, c.69, art.6; 2002, c.32, art.22