310.02(3)Lorsque, sur l’ordre d’un agent de la paix en application de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel (Canada), un conducteur-débutant fournit un échantillon de son haleine qui, après une analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé, indique un taux d’alcoolémie supérieur à 0 mg d’alcool par 100 ml de sang mais inférieur à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang, l’agent de la paix peut exiger qu’il lui remette son permis d’apprenti.

310.02(4)L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti, si, sur demande de l’agent faite en application du paragraphe (3), il omet ou refuse de fournir un échantillon d’haleine.

310.02(5.1)L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti, si, sur demande de l’agent faite en application du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 du Code Criminel (Canada) :

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5.1) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de sept jours à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine du conducteur-débutant est effectuée en vertu du paragraphe (3) au moyen d’un appareil de détection approuvé et qu’elle indique un résultat qui confirme la présence d’alcool :

310.02(7.1)La deuxième analyse qui est demandée tel que le prévoit l’alinéa (7)a) est effectuée au moyen d’un autre appareil de détection approuvé que celui qui aura servi pour la première analyse.

310.02(7.2)Si le conducteur-débutant fournit un échantillon de son haleine pour une deuxième analyse, le résultat le moins élevé des deux analyses est retenu aux fins d’application du présent article.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)S’il retire le permis d’apprenti d’un conducteur-débutant et suspend ses droits de conducteur en application de l’alinéa 310.01(4)d), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière :

310.02(11.1)S’il retire le permis d’apprenti d’un conducteur-débutant et suspend ses droits de conducteur en application du paragraphe (6), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière :

310.02(12)L’article 310.2 s’applique à la détention et à la mise en fourrière d’un véhicule à moteur auxquelles il est procédé en application du paragraphe (11) ou (11.1).

310.02(13)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, omet ou refuse de se conformer à une demande émanant de l’agent de la paix en application du présent article.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(14.1)Lorsque l’analyse d’échantillon d’une substance corporelle a été exécutée aux fins du paragraphe (5.1) et que son résultat indique la présence d’une drogue que prévoient les règlements, ce résultat constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)e) ou (5)d), selon le cas, si, à la fois :

310.02(15)Le paragraphe (14) ou (14.1) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la généralité de la nature de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou e) ou (5)c) ou d), selon le cas.

310.02(15.1)Dans les quinze jours qui suivent le retrait de son permis et la suspension de ses droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6), le conducteur-débutant peut demander la révision de ce retrait et de cette suspension de la manière suivante :

310.02(15.2)Le registraire détermine la forme de la demande de révision, les renseignements qu’elle renferme et la façon de la remplir.

310.02(15.3)Le conducteur-débutant peut joindre à sa demande de révision tout élément de preuve dont il souhaite l’examen par le registraire, y compris toutes déclarations faites après affirmation solennelle.

310.02(15.4)La demande n’a pas pour effet de différer le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6).

310.02(15.5)Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le registraire prend en considération :

310.02(15.6)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.61)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.62)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un rendement insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.7)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.71)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.72)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un rendement insatisfaisant au test de sobriété sur place normalisé pour une drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné cette dernière tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.8)Le registraire examine la demande dans les dix jours suivant la conformité au paragraphe (15.1).

310.02(15.9)Malgré ce que prévoit le paragraphe (15.8), l’omission du registraire d’examiner la demande dans le délai imparti n’a aucunement pour effet de lui faire perdre la compétence nécessaire pour examiner la demande ou pour statuer à cet égard.

310.02(15.91)La décision du registraire est écrite; il en envoie copie au demandeur par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue telle qu’elle est inscrite sur son permis dans les sept jours qui suivent la date à laquelle il a examiné la demande.

310.02(15.92)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits à payer afférents à une révision tel que le prévoit le présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix faite en application du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 du Code criminel (Canada), fournit un échantillon de son haleine qui, après une analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé, indique un taux d’alcoolémie supérieur à 0 mg d’alcool par 100 ml de sang mais inférieur à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang, l’agent de la paix peut exiger que le conducteur-débutant lui remette son permis d’apprenti.

310.02(4)L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti, si, sur demande de l’agent faite en application du paragraphe (3), il omet ou refuse de fournir un échantillon d’haleine.

310.02(5.1)L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti, si, sur demande de l’agent faite en application du paragraphe 320.27(1) ou de l’article 320.28 du Code Criminel (Canada) :

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5.1) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de sept jours à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine du conducteur-débutant est effectuée en vertu du paragraphe (3) au moyen d’un appareil de détection approuvé et qu’elle indique un résultat qui confirme la présence d’alcool :

310.02(7.1)La deuxième analyse qui est demandée tel que le prévoit l’alinéa (7)a) est effectuée au moyen d’un autre appareil de détection approuvé que celui qui aura servi pour la première analyse.

310.02(7.2)Si le conducteur-débutant fournit un échantillon de son haleine pour une deuxième analyse, le résultat le moins élevé des deux analyses est retenu aux fins d’application du présent article.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)S’il retire le permis d’apprenti d’un conducteur-débutant et suspend ses droits de conducteur en application de l’alinéa 310.01(4)d), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière :

310.02(11.1)S’il retire le permis d’apprenti d’un conducteur-débutant et suspend ses droits de conducteur en application du paragraphe (6), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière :

310.02(12)L’article 310.2 s’applique à la détention et à la mise en fourrière d’un véhicule à moteur auxquelles il est procédé en application du paragraphe (11) ou (11.1).

310.02(13)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, omet ou refuse de se conformer à une demande émanant de l’agent de la paix en application du présent article.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(14.1)Lorsque l’analyse d’échantillon d’une substance corporelle a été exécutée aux fins du paragraphe (5.1) et que son résultat indique la présence d’une drogue que prévoient les règlements, ce résultat constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)e) ou (5)d), selon le cas, si, à la fois :

310.02(15)Le paragraphe (14) ou (14.1) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la généralité de la nature de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou e) ou (5)c) ou d), selon le cas.

310.02(15.1)Dans les quinze jours qui suivent le retrait de son permis et la suspension de ses droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6), le conducteur-débutant peut demander la révision de ce retrait et de cette suspension de la manière suivante :

310.02(15.2)Le registraire détermine la forme de la demande de révision, les renseignements qu’elle renferme et la façon de la remplir.

310.02(15.3)Le conducteur-débutant peut joindre à sa demande de révision tout élément de preuve dont il souhaite l’examen par le registraire, y compris toutes déclarations faites après affirmation solennelle.

310.02(15.4)La demande n’a pas pour effet de différer le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6).

310.02(15.5)Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le registraire prend en considération :

310.02(15.6)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.61)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.62)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un rendement insatisfaisant à une évaluation, le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.7)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’haleine, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.71)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à l’analyse d’un échantillon d’une substance corporelle, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.72)S’agissant d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur liés à un rendement insatisfaisant à une évaluation, le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.8)Le registraire examine la demande dans les dix jours suivant la conformité au paragraphe (15.1).

310.02(15.9)Malgré ce que prévoit le paragraphe (15.8), l’omission du registraire d’examiner la demande dans le délai imparti n’a aucunement pour effet de lui faire perdre la compétence nécessaire pour examiner la demande ou pour statuer à cet égard.

310.02(15.91)La décision du registraire est écrite; il en envoie copie au demandeur par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue telle qu’elle est inscrite sur son permis dans les sept jours qui suivent la date à laquelle il a examiné la demande.

310.02(15.92)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits à payer afférents à une révision tel que le prévoit le présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix faite en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), fournit un échantillon de son haleine qui, après une analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé, indique un résultat qui confirme la présence d’un taux d’alcoolémie supérieur à 0 mg d’alcool par 100 ml de sang mais inférieur à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang, l’agent de la paix peut exiger que le conducteur-débutant lui remette son permis d’apprenti.

310.02(4)L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti, si, sur demande de l’agent faite en application du paragraphe (3), il omet ou refuse de fournir un échantillon d’haleine.

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (3) ou (4) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de sept jours à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine du conducteur-débutant est effectuée en vertu du paragraphe (3) au moyen d’un appareil de détection approuvé et qu’elle indique un résultat qui confirme la présence d’alcool :

310.02(7.1)La deuxième analyse qui est demandée tel que le prévoit l’alinéa (7)a) est effectuée au moyen d’un autre appareil de détection approuvé que celui qui aura servi pour la première analyse.

310.02(7.2)Si le conducteur-débutant fournit un échantillon de son haleine pour une deuxième analyse, le résultat le moins élevé des deux analyses est retenu aux fins d’application du présent article.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)S’il retire le permis d’apprenti d’un conducteur-débutant et suspend ses droits de conducteur en application de l’alinéa 310.01(4)d), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière :

310.02(11.1)S’il retire le permis d’apprenti d’un conducteur-débutant et suspend ses droits de conducteur en application du paragraphe (6), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière pour une période de sept jours à compter du moment de la détention du véhicule.

310.02(12)L’article 310.2 s’applique à la détention et à la mise en fourrière d’un véhicule à moteur auxquelles il est procédé en application du paragraphe (11) ou (11.1).

310.02(13)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, omet ou refuse de se conformer à une demande émanant de l’agent de la paix en application du présent article.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas.

310.02(15.1)Dans les quinze jours qui suivent le retrait de son permis et la suspension de ses droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6), le conducteur-débutant peut demander la révision de ce retrait et de cette suspension de la manière suivante :

310.02(15.2)Le registraire détermine la forme de la demande de révision, les renseignements qu’elle renferme et la façon de la remplir.

310.02(15.3)Le conducteur-débutant peut joindre à sa demande de révision tout élément de preuve dont il souhaite l’examen par le registraire, y compris toutes déclarations faites après affirmation solennelle.

310.02(15.4)La demande n’a pas pour effet de différer le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6).

310.02(15.5)Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le registraire prend en considération :

310.02(15.6)Le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.7)Le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision déposée en vertu du paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.8)Le registraire examine la demande dans les dix jours suivant la conformité au paragraphe (15.1).

310.02(15.9)Malgré ce que prévoit le paragraphe (15.8), l’omission du registraire d’examiner la demande dans le délai imparti n’a aucunement pour effet de lui faire perdre la compétence nécessaire pour examiner la demande ou pour statuer à cet égard.

310.02(15.91)La décision du registraire est écrite; il en envoie copie au demandeur par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue telle qu’elle est inscrite sur son permis dans les sept jours qui suivent la date à laquelle il a examiné la demande.

310.02(15.92)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits à payer afférents à une révision tel que le prévoit le présent article.

310.02(1)Dans le présent article, « technicien qualifié » s’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 254(1) du Code criminel (Canada).

310.02(2)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent et le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’agent de la paix qui fait une demande à un conducteur-débutant utilise un appareil de détection aux fins de l’article 310.01 et un autre appareil de détection aux fins du présent article, et le paragraphe (5) s’applique et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’agent de la paix utilise un appareil de détection aux fins des deux articles, soit de l’article 310.01 et du présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne raisonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, aux fins de déterminer si l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) a été respecté, demander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié est nécessaire pour permettre de faire une analyse correcte de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé ou d’un alcootest approuvé et, si nécessaire, d’accompagner l’agent de la paix aux fins de permettre le prélèvement de l’échantillon d’haleine.

310.02(4)L’agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti, si, sur demande émanant de l’agent en application du paragraphe (3), il omet ou refuse de fournir un échantillon d’haleine ou en fournit un qui, à l’analyse à laquelle il est procédé au moyen d’un appareil de détection approuvé ou d’un alcootest approuvé, indique un résultat qui confirme la présence d’alcool.

310.02(5)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), le conducteur-débutant

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (4) ou (5) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de sept jours à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine du conducteur-débutant est effectuée en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5) et qu’elle indique un résultat qui confirme la présence d’alcool :

310.02(7.1)La deuxième analyse qui est sollicitée en vertu du présent article est effectuée au moyen d’un appareil de détection approuvé différent ou d’un alcootest approuvé différent, selon le cas, de celui qui aura servi pour la première analyse.

310.02(7.2)Si le conducteur-débutant fournit un échantillon de son haleine pour une deuxième analyse, le résultat le moins élevé des deux analyses est retenu aux fins d’application du présent article.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)S’il retire le permis et suspend les droits de conducteur d’une personne en application du paragraphe (6), l’agent de la paix détient le véhicule à moteur et le fait mettre en fourrière :

310.02(12)L’article 310.2 s’applique à la détention et à la mise en fourrière d’un véhicule à moteur auxquelles il est procédé en application du paragraphe (11).

310.02(13)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, omet ou refuse de se conformer à une demande émanant de l’agent de la paix en application du présent article.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas.

310.02(15.1)Dans les quinze jours qui suivent le retrait de son permis et la suspension de ses droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6), le conducteur-débutant peut demander la révision de ce retrait et de cette suspension de la manière suivante :

310.02(15.2)Le registraire détermine la forme de la demande de révision, les renseignements qu’elle renferme et la façon de la remplir.

310.02(15.3)Le conducteur-débutant peut joindre à sa demande de révision tout élément de preuve dont il souhaite l’examen par le registraire, y compris toutes déclarations faites après affirmation solennelle.

310.02(15.4)La demande n’a pas pour effet de différer le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur auxquels il est procédé tel que le prévoit le paragraphe (6).

310.02(15.5)Dans le cadre de la révision prévue au présent article, le registraire prend en considération :

310.02(15.6)Le registraire confirme le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, si, après avoir examiné la demande de révision tel que le prévoit le paragraphe (15.1), il est convaincu que le demandeur était le conducteur et :

310.02(15.7)Le registraire révoque le retrait du permis et la suspension des droits de conducteur, restitue tout permis qui lui a été remis et ordonne le remboursement des droits payés afférents à la demande de révision, si, après avoir examiné la demande de révision déposée en vertu du paragraphe (15.1), il n’est pas convaincu que le demandeur était le conducteur ou il est convaincu de l’un des faits suivants :

310.02(15.8)Le registraire examine la demande dans les dix jours suivant la conformité au paragraphe (15.1).

310.02(15.9)Malgré ce que prévoit le paragraphe (15.8), l’omission du registraire d’examiner la demande dans le délai imparti n’a aucunement pour effet de lui faire perdre la compétence nécessaire pour examiner la demande ou pour statuer à cet égard.

310.02(15.91)La décision du registraire est écrite; il en envoie copie au demandeur par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue telle qu’elle est inscrite sur son permis dans les sept jours qui suivent la date à laquelle il a examiné la demande.

310.02(15.92)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits à payer afférents à une révision tel que le prévoit le présent article.

310.02(1)Dans le présent article

310.02(2)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent et le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’agent de la paix qui fait une demande à un conducteur-débutant utilise un appareil de détection aux fins de l’article 310.01 et un autre appareil de détection aux fins du présent article, et le paragraphe (5) s’applique et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’agent de la paix utilise un appareil de détection aux fins des deux articles, soit de l’article 310.01 et du présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne raisonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, aux fins de déterminer si l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) ont été respectés, demander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié est nécessaire pour permettre de faire une analyse correcte de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé et, si nécessaire, d’accompagner l’agent de la paix aux fins de permettre le prélèvement de l’échantillon d’haleine.

310.02(4)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande qui lui a été faite par l’agent en vertu du paragraphe (3), le conducteur-débutant omet ou refuse de donner un échantillon d’haleine ou donne un échantillon d’haleine qui, lors de l’analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool.

310.02(5)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), le conducteur-débutant

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (4) ou (5) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de sept jours à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, le conducteur-débutant peut requérir une analyse supplémentaire qui est faite au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, auquel cas le résultat obtenu pour la seconde analyse a priorité et tout retrait et toute suspension qui ont eu lieu en conséquence d’une analyse en vertu des paragraphes (3) ou (5) se continuent ou prennent fin selon ce résultat.

310.02(8)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, l’agent de la paix qui a fait la demande d’échantillon d’haleine doit aviser le conducteur-débutant du droit prévu au paragraphe (7) à une analyse supplémentaire.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)Si le véhicule à moteur conduit par un conducteur-débutant dont le permis est retiré et dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu du présent article se trouve en un lieu duquel, de l’avis d’un agent de la paix, il devrait être déplacé et qu’aucune personne n’est facilement disponible qui pourrait en tout respect de la loi déplacer le véhicule avec le consentement du conducteur-débutant, l’agent de la paix peut déplacer et garer le véhicule ou le faire déplacer et garer et doit notifier le conducteur-débutant de l’endroit où le véhicule se trouve.

310.02(12)Les coûts et frais engagés pour déplacer et garer un véhicule en vertu du paragraphe (11) doivent être payés, avant que le véhicule ne soit libéré, par la personne à qui le véhicule est remis.

310.02(13)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, omet ou refuse de se conformer à une demande émanant de l’agent de la paix en application du présent article.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas.

310.02(16)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

310.02(1)Dans le présent article

310.02(2)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent et le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’agent de la paix qui fait une demande à un conducteur-débutant utilise un appareil de détection aux fins de l’article 310.01 et un autre appareil de détection aux fins du présent article, et le paragraphe (5) s’applique et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’agent de la paix utilise un appareil de détection aux fins des deux articles, soit de l’article 310.01 et du présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne raisonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, aux fins de déterminer si l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) ont été respectés, demander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié est nécessaire pour permettre de faire une analyse correcte de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé et, si nécessaire, d’accompagner l’agent de la paix aux fins de permettre le prélèvement de l’échantillon d’haleine.

310.02(4)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande qui lui a été faite par l’agent en vertu du paragraphe (3), le conducteur-débutant omet ou refuse de donner un échantillon d’haleine ou donne un échantillon d’haleine qui, lors de l’analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool.

310.02(5)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), le conducteur-débutant

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (4) ou (5) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de sept jours à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, le conducteur-débutant peut requérir une analyse supplémentaire qui est faite au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, auquel cas le résultat obtenu pour la seconde analyse a priorité et tout retrait et toute suspension qui ont eu lieu en conséquence d’une analyse en vertu des paragraphes (3) ou (5) se continuent ou prennent fin selon ce résultat.

310.02(8)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, l’agent de la paix qui a fait la demande d’échantillon d’haleine doit aviser le conducteur-débutant du droit prévu au paragraphe (7) à une analyse supplémentaire.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)Si le véhicule à moteur conduit par un conducteur-débutant dont le permis est retiré et dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu du présent article se trouve en un lieu duquel, de l’avis d’un agent de la paix, il devrait être déplacé et qu’aucune personne n’est facilement disponible qui pourrait en tout respect de la loi déplacer le véhicule avec le consentement du conducteur-débutant, l’agent de la paix peut déplacer et garer le véhicule ou le faire déplacer et garer et doit notifier le conducteur-débutant de l’endroit où le véhicule se trouve.

310.02(12)Les coûts et frais engagés pour déplacer et garer un véhicule en vertu du paragraphe (11) doivent être payés, avant que le véhicule ne soit libéré, par la personne à qui le véhicule est remis.

310.02(13)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, omet ou refuse de se conformer à une demande émanant de l’agent de la paix en application du présent article.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas.

310.02(16)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

310.02(1)Dans le présent article

310.02(2)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent et le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’agent de la paix qui fait une demande à un conducteur-débutant utilise un appareil de détection aux fins de l’article 310.01 et un autre appareil de détection aux fins du présent article, et le paragraphe (5) s’applique et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’agent de la paix utilise un appareil de détection aux fins des deux articles, soit de l’article 310.01 et du présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne raisonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, aux fins de déterminer si l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) ont été respectés, demander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié est nécessaire pour permettre de faire une analyse correcte de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé et, si nécessaire, d’accompagner l’agent de la paix aux fins de permettre le prélèvement de l’échantillon d’haleine.

310.02(4)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande qui lui a été faite par l’agent en vertu du paragraphe (3), le conducteur-débutant omet ou refuse de donner un échantillon d’haleine ou donne un échantillon d’haleine qui, lors de l’analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool.

310.02(5)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), le conducteur-débutant

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (4) ou (5) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de sept jours à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, le conducteur-débutant peut requérir une analyse supplémentaire qui est faite au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, auquel cas le résultat obtenu pour la seconde analyse a priorité et tout retrait et toute suspension qui ont eu lieu en conséquence d’une analyse en vertu des paragraphes (3) ou (5) se continuent ou prennent fin selon ce résultat.

310.02(8)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, l’agent de la paix qui a fait la demande d’échantillon d’haleine doit aviser le conducteur-débutant du droit prévu au paragraphe (7) à une analyse supplémentaire.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)Si le véhicule à moteur conduit par un conducteur-débutant dont le permis est retiré et dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu du présent article se trouve en un lieu duquel, de l’avis d’un agent de la paix, il devrait être déplacé et qu’aucune personne n’est facilement disponible qui pourrait en tout respect de la loi déplacer le véhicule avec le consentement du conducteur-débutant, l’agent de la paix peut déplacer et garer le véhicule ou le faire déplacer et garer et doit notifier le conducteur-débutant de l’endroit où le véhicule se trouve.

310.02(12)Les coûts et frais engagés pour déplacer et garer un véhicule en vertu du paragraphe (11) doivent être payés, avant que le véhicule ne soit libéré, par la personne à qui le véhicule est remis.

310.02(13)Toute personne qui, sans motif raisonnable, fait défaut ou refuse de se conformer à une demande qui lui est faite par un agent de la paix en vertu du présent article, commet une infraction.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas.

310.02(16)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

310.02(1)Dans le présent article

310.02(2)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent et le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’agent de la paix qui fait une demande à un conducteur-débutant utilise un appareil de détection aux fins de l’article 310.01 et un autre appareil de détection aux fins du présent article, et le paragraphe (5) s’applique et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’agent de la paix utilise un appareil de détection aux fins des deux articles, soit de l’article 310.01 et du présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne raisonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, aux fins de déterminer si l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) ont été respectés, demander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié est nécessaire pour permettre de faire une analyse correcte de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé et, si nécessaire, d’accompagner l’agent de la paix aux fins de permettre le prélèvement de l’échantillon d’haleine.

310.02(4)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande qui lui a été faite par l’agent en vertu du paragraphe (3), le conducteur-débutant omet ou refuse de donner un échantillon d’haleine ou donne un échantillon d’haleine qui, lors de l’analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool.

310.02(5)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), le conducteur-débutant

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (4) ou (5) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de vingt-quatre heures à compter du moment où la demande est faite.

310.02(6.1)La suspension d’un permis en vertu du présent article est appliquée concurremment à une suspension, le cas échéant, en vertu de l’article 310.04.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, le conducteur-débutant peut requérir une analyse supplémentaire qui est faite au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, auquel cas le résultat obtenu pour la seconde analyse a priorité et tout retrait et toute suspension qui ont eu lieu en conséquence d’une analyse en vertu des paragraphes (3) ou (5) se continuent ou prennent fin selon ce résultat.

310.02(8)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, l’agent de la paix qui a fait la demande d’échantillon d’haleine doit aviser le conducteur-débutant du droit prévu au paragraphe (7) à une analyse supplémentaire.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)Si le véhicule à moteur conduit par un conducteur-débutant dont le permis est retiré et dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu du présent article se trouve en un lieu duquel, de l’avis d’un agent de la paix, il devrait être déplacé et qu’aucune personne n’est facilement disponible qui pourrait en tout respect de la loi déplacer le véhicule avec le consentement du conducteur-débutant, l’agent de la paix peut déplacer et garer le véhicule ou le faire déplacer et garer et doit notifier le conducteur-débutant de l’endroit où le véhicule se trouve.

310.02(12)Les coûts et frais engagés pour déplacer et garer un véhicule en vertu du paragraphe (11) doivent être payés, avant que le véhicule ne soit libéré, par la personne à qui le véhicule est remis.

310.02(13)Toute personne qui, sans motif raisonnable, fait défaut ou refuse de se conformer à une demande qui lui est faite par un agent de la paix en vertu du présent article, commet une infraction.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c), selon le cas.

310.02(16)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

310.02(1)Dans le présent article

310.02(2)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent et le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’agent de la paix qui fait une demande à un conducteur-débutant utilise un appareil de détection aux fins de l’article 310.01 et un autre appareil de détection aux fins du présent article, et le paragraphe (5) s’applique et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’agent de la paix utilise un appareil de détection aux fins des deux articles, soit de l’article 310.01 et du présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne raisonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, aux fins de déterminer si l’alinéa 84(4)d) ou le paragraphe 84(5) ont été respectés, demander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié est nécessaire pour permettre de faire une analyse correcte de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé et, si nécessaire, d’accompagner l’agent de la paix aux fins de permettre le prélèvement de l’échantillon d’haleine.

310.02(4)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande qui lui a été faite par l’agent en vertu du paragraphe (3), le conducteur-débutant omet ou refuse de donner un échantillon d’haleine ou donne un échantillon d’haleine qui, lors de l’analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool.

310.02(5)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), le conducteur-débutant

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (4) ou (5) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de vingt-quatre heures à compter du moment où la demande est faite.

310.02(6.1)La suspension d’un permis en vertu du présent article est appliquée concurremment à une suspension, le cas échéant, en vertu de l’article 310.04.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, le conducteur-débutant peut requérir une analyse supplémentaire qui est faite au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, auquel cas le résultat obtenu pour la seconde analyse a priorité et tout retrait et toute suspension qui ont eu lieu en conséquence d’une analyse en vertu des paragraphes (3) ou (5) se continuent ou prennent fin selon ce résultat.

310.02(8)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, l’agent de la paix qui a fait la demande d’échantillon d’haleine doit aviser le conducteur-débutant du droit prévu au paragraphe (7) à une analyse supplémentaire.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)Si le véhicule à moteur conduit par un conducteur-débutant dont le permis est retiré et dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu du présent article se trouve en un lieu duquel, de l’avis d’un agent de la paix, il devrait être déplacé et qu’aucune personne n’est facilement disponible qui pourrait en tout respect de la loi déplacer le véhicule avec le consentement du conducteur-débutant, l’agent de la paix peut déplacer et garer le véhicule ou le faire déplacer et garer et doit notifier le conducteur-débutant de l’endroit où le véhicule se trouve.

310.02(12)Les coûts et frais engagés pour déplacer et garer un véhicule en vertu du paragraphe (11) doivent être payés, avant que le véhicule ne soit libéré, par la personne à qui le véhicule est remis.

310.02(13)Toute personne qui, sans motif raisonnable, fait défaut ou refuse de se conformer à une demande qui lui est faite par un agent de la paix en vertu du présent article, commet une infraction.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5), selon le cas.

310.02(16)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

310.02(1)Dans le présent article

310.02(2)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent et le paragraphe (5) ne s’applique pas si l’agent de la paix qui fait une demande à un conducteur-débutant utilise un appareil de détection aux fins de l’article 310.01 et un autre appareil de détection aux fins du présent article, et le paragraphe (5) s’applique et les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’agent de la paix utilise un appareil de détection aux fins des deux articles, soit de l’article 310.01 et du présent article.

310.02(3)Si un conducteur-débutant, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), donne un échantillon de son haleine qui, lors de l’analyse au sens du paragraphe 310.01(1), indique le mot « Pass » mais que l’agent de la paix soupçonne raisonnablement que le conducteur-débutant a de l’alcool dans son organisme, l’agent de la paix peut, aux fins de déterminer si l’alinéa 84(4)d) ou le paragraphe 84(5) ont été respectés, demander au conducteur-débutant de donner dans un délai raisonnable l’échantillon d’haleine supplémentaire qui, de l’avis de l’agent de la paix ou du technicien qualifié est nécessaire pour permettre de faire une analyse correcte de l’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé et, si nécessaire, d’accompagner l’agent de la paix aux fins de permettre le prélèvement de l’échantillon d’haleine.

310.02(4)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande qui lui a été faite par l’agent en vertu du paragraphe (3), le conducteur-débutant omet ou refuse de donner un échantillon d’haleine ou donne un échantillon d’haleine qui, lors de l’analyse au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool.

310.02(5)Un agent de la paix peut demander à un conducteur-débutant de remettre son permis d’apprenti si, sur demande d’un agent de la paix en application du paragraphe 254(2) du Code criminel (Canada), le conducteur-débutant

310.02(6)Le conducteur-débutant dont le permis d’apprenti a été demandé en vertu du paragraphe (4) ou (5) doit remettre son permis immédiatement à l’agent de la paix qui l’a demandé et, que le conducteur-débutant soit empêché ou qu’il omette de remettre son permis à l’agent de la paix, le permis est retiré et les droits de conducteur du conducteur-débutant sont suspendus pour une période de vingt-quatre heures à compter du moment où la demande est faite.

310.02(7)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, le conducteur-débutant peut requérir une analyse supplémentaire qui est faite au moyen d’un appareil de détection approuvé par la province, auquel cas le résultat obtenu pour la seconde analyse a priorité et tout retrait et toute suspension qui ont eu lieu en conséquence d’une analyse en vertu des paragraphes (3) ou (5) se continuent ou prennent fin selon ce résultat.

310.02(8)Si une analyse d’échantillon d’haleine d’un conducteur-débutant est faite en vertu du paragraphe (3) ou (5) et donne un résultat qui indique, de la manière prescrite par règlement, la présence d’alcool, l’agent de la paix qui a fait la demande d’échantillon d’haleine doit aviser le conducteur-débutant du droit prévu au paragraphe (7) à une analyse supplémentaire.

310.02(9)Le retrait d’un permis et la suspension des droits de conducteur en vertu du présent article s’ajoutent à toute autre procédure ou peine née des mêmes circonstances sans remplacer cette procédure ou peine.

310.02(10)Chaque agent de la paix qui demande la remise d’un permis à un conducteur-débutant en vertu de l’article 310.01 ou en vertu du présent article doit

310.02(11)Si le véhicule à moteur conduit par un conducteur-débutant dont le permis est retiré et dont les droits de conducteur sont suspendus en vertu du présent article se trouve en un lieu duquel, de l’avis d’un agent de la paix, il devrait être déplacé et qu’aucune personne n’est facilement disponible qui pourrait en tout respect de la loi déplacer le véhicule avec le consentement du conducteur-débutant, l’agent de la paix peut déplacer et garer le véhicule ou le faire déplacer et garer et doit notifier le conducteur-débutant de l’endroit où le véhicule se trouve.

310.02(12)Les coûts et frais engagés pour déplacer et garer un véhicule en vertu du paragraphe (11) doivent être payés, avant que le véhicule ne soit libéré, par la personne à qui le véhicule est remis.

310.02(13)Toute personne qui, sans motif raisonnable, fait défaut ou refuse de se conformer à une demande qui lui est faite par un agent de la paix en vertu du présent article, commet une infraction.

310.02(14)Lorsque l’analyse d’échantillon d’haleine d’une personne a été exécutée aux fins de l’article 310.01 ou du présent article et que son résultat indique la présence d’alcool, ce résultat constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve que cette personne a enfreint la condition du permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5), selon le cas, si

310.02(15)Le paragraphe (14) ne peut être interprété par une personne, une cour, un tribunal ou un autre organisme de façon à limiter la portée de la preuve établissant qu’un conducteur-débutant a enfreint la condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5), selon le cas.

310.02(16)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements