Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-01-01 Afficher le document à cette date

Critères de rendement insatisfaisant à une évaluation

Abrogé : 2020, ch. 2, art. 11

2020, ch. 2, art. 11

310.00012Abrogé : 2020, ch. 2, art. 12

2017, ch. 54, art. 8; 2017, ch. 54, art. 39; 2020, ch. 2, art. 12

2018-12-18 Afficher le document à cette date

Critères de rendement insatisfaisant à une évaluation

310.00012Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les critères à remplir pour un rendement insatisfaisant à une évaluation que prévoit l’article 320.28 du Code criminel (Canada) aux fins d’application de la présente partie.

2017, ch. 54, art. 8; 2017, ch. 54, art. 39