Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 310
Versions de la disposition

Texte intégral
Retrait du permis
310Le registraire, après avoir suspendu ou retiré un permis, doit exiger que ce permis lui soit remis.
1955, ch. 13, art. 281; 1982, ch. 3, art. 47; 2002, ch. 32, art. 20
Retrait du permis
310Le registraire, après avoir suspendu ou retiré un permis, doit exiger que ce permis lui soit remis.
1955, c.13, art.281; 1982, c.3, art.47; 2002, c.32, art.20